FICHE CH12 correction

L’histoire de l’Union européenne et la dynamique de l’intégration régionale

La logique de la construction de l’Europe est arrivée très tôt après la guerre. Churchill se prononce pour les Etats-Unis d’Europe. Le plan Marshall va aussi aller dans le sens de cette coopération en proposant son plan à la condition que les européens créent une organisation commune. Mais c’est Schuman qui propose de construire l’Europe en créant la CECA en 1951 avec six Etats (la RFA, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays bas). Le but est d’empêcher la guerre. L’Europe a été véritablement créée en 1957 avec le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne (CEE) entre 6 pays (RFA, Italie, France, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg). Cette Europe entrera en vigueur au 1^er janvier 1958.

Cette Europe est passée par différents stades au fil du temps:  Elle n’a jamais été une zone de libre échange c’est-à-dire une région où les pays membres éliminaient entre eux les droits de douanes et les restrictions quantitatives à la libre circulation des marchandises (quotas); Elle a tout de suite été une union douanière c’est-à-dire une zone de libre échange où les partenaires adoptent une politique commerciale commune vis-à-vis de l’extérieur  en plus des suppressions des droits de douanes et des quotas. Ceci n’est vraiment arrivé qu’en 1968 car on a baissé de 10% par an les droits de douane à partir de 1958. Le marché commun est ensuite impulsé par  l’acte unique signé en 1986. Il assure une libre circulation des biens comme dans l’union douanière mais aussi des services, des hommes et des capitaux. L’Europe devient donc un marché unique en 1993. En 1999, avec la création de la monnaie européenne et de la BCE qui mènera la politique monétaire europénne, l’Europe devient une union économique et monétaire ceci en conformité au traité de Maastricht de 1992.(pour l’Europe des 16, pour les autres elles restent une union économique).

Ces différentes types d’intégration ne relèvent pas des mêmes motivations. Ainsi, la zone de libre-échange, l’union douanière et le marché commun vise à créer un grand marché.  L’UEM, elle, a la volonté de faire disparaitre le risque de change, d’avoir un rôle important dans les relations internationales et les PECO qui intègrent une UEM espèrent également une convergence des niveaux de vie

Les avantages économiques recherchés par le marché unique

L’union douanière et le marché commun ont permis d’étendre le marché et donc de bénéficier d’économies d’échelle permettant une baisse des prix favorable au consommateur.  De plus, cette intensification des échanges va permettre une spécialisation des pays dans certaines productions ce qui est avantageux tant pour les consommateurs, pour les entreprises que pour les pays (croissance, baisse des prix) De plus, il y aura une intensification de la concurrence qui va générer une pression à l’innovation et une baisse des prix.

Il faut également ajouter que ce marché unique va permettre encore se fournir en matières premières moins chères qui ne rentraient pas alors sur le marché. La baisse des couts associée à une baisse des prix va rendre les entreprises européennes plus compétitives, elles vont donc davantage exporter et seront capables de vendre aux nationaux qui préféraient des produits importés moins chers. Les importations quant à elles seront découragées ceci permet une amélioration du solde extérieur. Enfin, la hausse du pouvoir d’achat permise par la baisse des prix ainsi que la hausse des investissements vont avoir des répercussions sur la croissance mais aussi sur l’emploi. Ainsi, les recettes de l’Etat vont augmenter puisque les revenus augmentent en raison de la création d’emplois et de la croissance. Ces mêmes créations d’emplois vont réduire les dépenses de l’État comme les allocations chômage. Le solde budgétaire de l’Etat va donc s’améliorer

Toutefois, les effets sur la croissance économique dépendent aussi pour partie de l’utilisation de la baisse des couts rendue possible par l’extension des marchés. Il faut que les fruits de l’intégration soit utilisés pour faire baisser les prix ce qui est la base même du cercle vertueux du marché commun. De plus, l’une des limites tient à la différence de prix entre les pays de l’Europe. Il existe aussi des entraves à la circulation des services qui ont donné lieu à la directive Bolkestein qui a fait débat en raison du principe qui supposait qu’un prestataire de services n’était soumis qu’à la législation du pays d’origine et non de celle du pays dans lequel s’effectuait cette prestation c’est l’exemple du plombier polonais. Mais ce principe a du être abandonné car on accusait les pays de l’est de l’Europe d’être à l’origine d’une concurrence déloyale qui allait faire perdre des emplois aux pays de l’ouest soumis à davantage de contraintes plus forte. Enfin, pour Viner, il y a le risque de voir le phénomène du détournement du trafic. L'accroissement du commerce intra-zone peut s'accompagner du protectionnisme de la zone vis-à-vis de l’extérieur alors l'efficacité économique de la zone sera réduite puisque l’on élimine les fournisseurs extérieurs performants au profit de  producteurs moins efficaces.  Toutefois, la théorie de Viner voit également le phénomène du trade creating c’est à dire l’expansion des échanges. L’accroissement du commerce intra-zone se réalise au détriment des produits moins compétitifs produits dans les pays de la zone, alors le pouvoir d’achat des consommateurs va s’améliorer et les pays de la zone vont également importer plus du fait de cette hausse du pouvoir d’achat. La zone d'intégration régionale permet donc d'améliorer l'efficacité économique du monde entier. En général les deux phénomènes coexistent si bien qu'il est difficile de conclure.

Le passage à l’UEM

L’Europe est devenue une UEM en 1999 avec la création de l’euro. La monnaie unique était d’autant plus nécessaire que les échanges se font principalement entre les pays d’Europe et que les monnaies différentes généraient des risques de change L’acte qui marque véritablement cette préparation de l’UEM est le traité de Maastricht qui date de 1992. Ce traité fixe 5 critères de convergence que les pays doivent respecter pour entrer dans l’UEM et participer à la monnaie unique: le taux d’inflation ne doit pas dépasser de plus de 1.5pts la moyenne des trois États membres les moins inflationnistes, le déficit des administrations publiques ne doit pas dépasser 3% du PIB, la dette publique ne doit pas excéder 60% du PIB, il faut respecter la stabilité des changes en respectant les marges de 2,25% du SME  et le taux d’intérêt nominal à long terme ne doit pas dépasser de plus de 2pts la moyenne des trois Etats les moins inflationnistes. Une fois que les pays sont passés à l’Euro, ils doivent encore respecter certains des critères (deficit et dette) dans le cadre du pacte de stabilité mis en place en 1997 lors du conseil d’Amsterdam

L’Euro a un intérêt celui de faire disparaître les risques de change. L’euro va aussi permettre d’alléger la contrainte extérieure qui pèse lorsque l’on importe plus que l’on exporte. Ainsi, on doit se procurer des devises étrangères et pour attirer les capitaux étrangers, il fallait augmenter les taux d’intérêts ce qui pesait sur les budgets des Etats (notamment du fait des dettes). Or, aujourd’hui, cette contrainte est allégée car on commerce principalement avec la zone euro, il n’y a donc plus autant besoin de monnaie étrangère ceci a d’ailleurs permis la baisse des taux d’intérêt ce qui est favorable à la croissance. L’euro va aussi permettre d’avoir une monnaie qui concurrence le dollar. La monnaie unique va aussi générer une transparence et donc une plus grande concurrence favorable aux consommateurs qui vont voir les prix baisser. Cela sera aussi positif pour les entreprises car du fait de la baisse des prix, le pouvoir d’achat des consommateurs va augmenter et donc la demande auprès des entreprises. Seul problème celui des entreprises non compétitives

Toutefois, l’euro a également des inconvénients pour ces économies. Le premier inconvénient est que le pays ont du pratiquer des politiques d’austérité pour rentrer dans les critères de Maastricht et cette contrainte perdure avec le pacte de stabilité. De plus, les pays sont privés de leur monnaie c’est-à-dire que les Pays ont perdu leur autonomie en matière monétaire puisque c’est la BCE qui décide de la politique monétaire et les pays ne peuvent plus décider une dévaluation de la monnaie pour baisser le prix des exportations et relancer la croissance. Il ne reste plus aux Etats que la politique budgétaire pour relancer la croissance mais là c’est le pacte de stabilité qui pèse

Les enjeux de la poursuite de l’intégration économique

Le 1^er mai 2004 : 10 nouveaux pays sont entrés dans l‘UE:(Pologne, Hongrie, Lituanie, Estonie, Lettonie, République tchèque, Chypre, Malte, Slovénie, Slovaquie) ce qui portait le nombre d’Etats membres de l’Union européenne à 25. Au1^er janvier 2007: on a ajouté la roumanie et la bulgarie on est donc dans l’europe des 27. Les Etats de l’est de l’Europe ont vu là des avantages comme le moyen de consolider leur régime démocratique et la paix. De plus, la libre circulation  va permettre d’attirer des capitaux venant d’autres pays de l‘UE ce qui va permettre d’améliorer le niveau de vie (avec la création d‘emplois),  d’avoir une croissance plus élevée et d’accéder au développement d’autant plus que ces IDE vont générer un transfert de technologies vers ces pays. De plus, la levée des barrières douanières va permettre aux PECO d’exporter davantage vers les pays membres de l’UE. Ils vont donc pouvoir augmenter leurs débouchés et la croissance. Enfin, la qualité de vie des populations des pays adhérents va aussi augmenter car ils doivent souscrire à l'acquis communautaire. Les PECO ne vont pas être les seuls à bénéficier de cet élargissement. Les anciens pays européens vont également pouvoir exporter vers ces pays surtout si le niveau de vie et le pouvoir d’achat augmentent. De plus, les débouchés des pays de l’UE vont augmenter car les prix seront plus faibles en l’absence de droits de douanes. Les Pays membres vont pouvoir plus facilement faire des IDE dans ces pays ce qui permettra aux entreprises des anciens pays membres de gagner en compétitivité prix. Le coût de la main d’œuvre étant moins élevé dans les PECO et la fiscalité étant plus faible. De plus, L'UE élargie va être en mesure de faire contrepoids aux autres grands ensembles économiques sur la scène mondiale. Toutefois, cet élargissement génère des inconvénients. Ainsi, le PIB par habitant a diminué de 9% suite à l’entrée des PECO dans l’UE. De plus, les PECO vont couter chers en fonds structurels pour financer leur développement. Cet élargissement fait également craindre une immigration massive car le taux de chômage est souvent très élevé dans les PECO mais cela ne concerne que les zones frontalières. L'autre inquiétude concerne de possibles délocalisations d'activités de l'Ouest vers l'Est mais les IDE avaient déjà été réalisés dans les différents pays candidats. C'est à l'intérieur même des nouveaux pays membres qu’il pourrait y avoir un problème de cohésion. En effet, certains vont profiter de l’intégration européenne ce sont les populations qualifiées et celles des villes alors que d’autres ne bénéficieront pas des retombées de l’UE.

Les défis d’une Europe sociale

On peut reprocher à l’union européenne d’avoir avoir inscrit sa construction uniquement dans une optique économique sans avoir pris en compte la dimension sociale. La notion d’Europe sociale reste d’ailleurs assez floue, elle correspond à l’ensemble des moyens et des dispositions prévus par les différents traités européens et qui ont comme objectifs l’harmonisation fiscale et la coordinations des politiques sociales dans le but de favoriser la cohésion sociale en Europe. Mais cette notion est à ses balbutiements et elle est encore plus problématique du fait de l’élargissement car il y a une hétérogénéité des formes et des degrés de protection sociale en Europe. Or, une harmonisation est nécessaire car les pays à protection sociale élevée peuvent être amené à s’aligner plus ou moins sur les pays à faible protection sociale sinon il y a un risque de délocalisation. Mais même si on veut fixer un salaire minimum faut-il se baser sur les pays où le salaire est le plus bas au risque de réduire le pouvoir d’achat des consommateurs et donc la croissance ou fixer un salaire minimum européen basé sur les pays les plus généreux au risque de condamner la compétitivité des pays où le salaire minimum était plus faible.

La politique monétaire de l’UEM

La politique monétaire vise deux objectifs: la lutte contre l’inflation qui est l’augmentation du niveau général des prix et la croissance économique. L ’instrument privilégié est le taux d’intéret

En Europe, la politique monétaire a été contrainte par le triangle de Mundell selon lequel un pays ne peut réunir les trois variables suivantes à savoir: la liberté des capitaux, la stabilité des taux de change, l’autonomie de la politique monétaire c’est-à-dire qu’un pays est libre de fixer les taux d’intérêt qu’il souhaite pratiquer indépendamment de ceux pratiqués par ses voisins. L’union européenne dans la première étape de l’UEM (jusqu’à la disparition des monnaies nationales) à choisi des taux de change fixe entre les monnaies de la zone et une libre circulation des capitaux. Dans ce cas, les pays de la zone ont perdu l’autonomie de la politique monétaire, les BC étaient tenues de faire varier les taux d‘intérêt pour maintenir le taux de change au niveau fixé par les accords entre les pays européens, ces taux d’intérêt attirant ou repoussant les capitaux de manière à jouer sur les taux de change. Aujourd’hui, la contrainte du maintien des taux de change ne joue plus puisque l’on a créé l’euro. Cette création permet l‘autonomie de la politique monétaire. Il redevient alors possible de consacrer la politique monétaire à des objectifs internes mais il faut que la zone euro accepte de voir le taux de change de l’euro par rapport au dollar par exemple varier

Aujourd’hui, la politique monétaire européenne est décidée par la BCE qui a pour objectif principal d’assurer la stabilité des prix dans la zone euro (ne pas avoir plus de 2% d’inflation). Il est à noter que la BCE n’a pas eu pour objectif avoir une inflation nulle car la zone s’exposerait alors au risque d’être en déflation c’est à dire une baisse du niveau général des prix. Or, dans ce cas, les individus préfèrent attendre pour consommer quand le prix sera plus faible il en est de même pour l’investissement. La politique de la BCE est fixée par le conseil des gouverneurs qui est composé des 16 gouverneurs des BC de la zone euro (+ 6 membres du directoire). Il est à noter que les banques centrales, la Banque de France par exemple, ne sont alors plus que des relais de la politique de la B.C.E. et elles ne font qu’appliquer les mesures décidées par le conseil des gouverneurs. Pour atteindre l’objectif de stabilité de la monnaie (faible inflation), la BCE joue donc sur les taux d’intérêt à court terme. Une hausse du taux d’intérêt va réduire la demande notamment  les investissements qui vont apparaître comme trop coûteux du fait des crédits. Il va également y avoir réduction de la consommation, l’augmentation du taux d’intérêt incitant à épargner plus qu’à consommer. De l’autre côté, cette hausse du taux d’intérêt va attirer les capitaux étrangers et donc générer une hausse du taux de change de l’euro qui va baisser le prix des produits importés et qui va renchérir le prix des exportations. La demande va par ce biais là également diminuer cela renforce donc la pression à la désinflation voire à la déflation

Pourquoi cet objectif? Un taux d’inflation bas à des conséquences positives à savoir protéger les individus de la hausse des prix et donc de la perte du pouvoir d’achat alors la croissance va être maintenue, la demande interne ne faiblissant pas. Cette faible inflation va aussi permettre d’avoir des coûts de production qui augmente peu préservant voire renforçant la compétitivité des entreprises ce qui permet d’augmenter la demande et donc la croissance. Enfin, de faibles taux d’inflation permettent d’avoir une monnaie crédible sur le plan international qui va permettre des taux d’intérêts bas à moyen terme et long terme ce qui permettra de relancer la croissance en facilitant les investissements et les crédits à la consommation.

Les limites de cette politique monétaire

Cet objectif de lutte contre l’inflation de la BCE est dénoncé par certains car on sacrifierait la croissance au nom de la réduction de l’inflation alors que la FED arriverait à concilier les deux objectifs. D’ailleurs, il apparait que la BCE mette plus de temps à réagir que la FED et dans des l’amplitude de variation des taux d’intérêt plus faible que la FED. La politique de la BCE manque donc d’efficacité et de réactivité par rapport à celle de la FED. De plus, la BCE fixe le même taux d’intérêt pour tous les pays de la zone euro. Mais, le taux d’intérêt réel qui se calcule en enlevant au taux d’intérêt nominal le taux d’inflation varie selon les pays de la zone. Les pays qui respectent le critère de réduction de l’inflation imposée par la BCE va voir son taux d’intérêt réel élevé freiner la consommation et l’investissement alors que les pays laxistes en terme d’inflation s’en sortent mieux.

La politique budgétaire dans l’UEM

La politique budgétaire a pour but de lutter contre l’inflation ou de viser une croissance économique. Cette politique budgétaire est du domaine de l’État.  Pour lutter contre l’inflation, l’Etat peut décider d’augmenter les impôts ou de diminuer les dépenses, pour freiner la dépense globale alors que pour obtenir de la croissance, l’État peut diminuer les impôts ou augmenter les dépenses. Cette politique de relance permet de faire fonctionner le multiplicateur keynésien.

L’efficacité de cette politique budgétaire peut améliorer avec une politique monétaire qui va dans le même sens c’est le policy mix. Or, en Europe, la politique monétaire est décidée au niveau européen par la BCE alors que la politique budgétaire est décidée au niveau de chaque État et les objectifs ne sont pas toujours les mêmes. De plus, les politiques expansives des États génèrent une augmentation de la demande qui provoque des tensions inflationnistes ce qui va motiver la BCE a augmenté ses taux d’intérêt pour réduire la demande et l’inflation. Or, dans le même temps, les marchés financiers  vont augmenter les taux d’intérêt à long terme puisque la dette augmentant, les États vont augmenter leur demande de monnaie et emprunter plus. Cette hausse simultanée des différents taux d’intérêt va avoir des répercussions sur la dette publique en l’alourdissant. L’effet boule de neige va alors se produire et générer un nouveau déficit à l’origine d’un nouvel endettement et des mêmes réactions quant aux taux d’intérêt.

Les difficultés pour mener une politique budgétaire

Le pacte de stabilité limite aussi les possibilités de mener une politique budgétaire car par définition elle crée le déficit. Or, le pays doit respecter la limite de 3% du PIB pour son déficit budgétaire sinon il s’expose à une amende entre 0.2 et 0.5% de son PIB sauf si les circonstances sont exceptionnelles c’est-à-dire si le PIB a connu une baisse d’au moins 2%. En cas de baisse comprise entre 0 et 2% du PIB on peut négocier avec le conseil des ministres de l’économie et des finances une dispense de l’amende. Pourtant, même si ce pacte apparait comme trop contraignant, d’autres voient en cette discipline budgétaire une possibilité de renouer avec la croissance et l’emploi. En effet, en s’endettement moins, l’État ne va plus faire pression sur la demande de monnaie et ne va plus générer une hausse des taux d’intérêt.

Cet assainissement va donc avoir des répercussions positives sur l’investissement privé. Or, l’investissement est source de croissance. De plus, le fait que l’État réduise la dette va lui permette de réduire la charge de la dette qui pèse sur le budget ce qui lui permettra de réduire les impôts et donc d’augmenter le pouvoir d’achat et la croissance. Il peut aussi bénéficier de cette marge de manœuvre pour augmenter les dépenses publiques qui permettent également  de relancer la croissance

Mais ce pacte de stabilité a toutefois été relativement disqualifié puisque de nombreux pays comme la France ou l’Allemagne dépassent la barre des 3% et d’autres pays flirtent avec la barre des 3%. D’où un assouplissement du pacte. Ainsi, dès que la croissance est nulle ou faible, on peut négocier la dispense d’amende. De plus, il apparait que les circonstances exceptionnelles qui justifient le dépassement ne se limite pas à une récession de plus de 2% du PIB. Ainsi, ces circonstances peuvent aussi être des investissements importants, des reformes structurelles, la recherche et développement, l’aide au développement internationale ou encore les contributions à la réalisation d’objectifs européens; Enfin, le seuil d’endettement de 60% retrouve la place importante qui lui avait été donnée par le traité de Maastricht devenant ainsi un indicateur plus important et plus précis que le déficit budgétaire

Les politiques structurelles

L’Europe suscite aussi des réformes structurelles. La politique structurelle c’est la composante de la politique économique qui visant une modification profonde du fonctionnement de l’économie tend à modifier le institutions et les comportements des agents économiques

La  première politique structurelle tient aux services publics qui doivent être dérégulés c’est-à-dire que l‘on doit, les ouvrir à la concurrence. On fait alors disparaître les monopoles publics ce qui va permettre de baisser les prix car dans ces entreprises, le pouvoir syndical était fort et le personnel bénéficiait d’un statut privilégié ce qui contribuait à alourdir les coûts et la gestion. De plus, un monopole signifiait des prix plus élevés, des quantités moindres et un manque d’intérêt pour innover donc un manque d’efficacité. Seule la libéralisation permet une baisse des prix et une incitation à innover. L’Union européenne met alors en place des organes de régulation qui sont indépendants des pouvoirs publics et des entreprises du secteur concerné. Ils  sont chargés de vérifier que  la concurrence soit réelle, qu’il y ait un véritable accès au réseau pour tous les opérateurs non historiques mais aussi à ce que les missions de service public relevant de l’opérateur historique soient bien remplies.

Dans le cadre de cette ouverture à la concurrence, tous les services d’intérêt général ne sont pas touchés. Ainsi, les services qui sont habituellement du ressort de l’État comme la justice, la défense, l’éducation ne peuvent être produits par des entreprises privées. Ces services sont donc en dehors du cadre imposé par l’UE mais le fait de libéraliser les services publics fait peur puisque l’on imagine facilement qu’il pourrait y avoir des exclus de ces services notamment les plus démunis ou les zones où la production est non rentable. Pour lutter contre ce risque les États ont la possibilité d’imposer un  service universel qui est une sorte de service minimum de base, dans un domaine donné, avec des prestations dont la qualité est précisée, et à un prix « accessible ». Ce service universel doit être accessible à tous, avec les mêmes caractéristiques, en particulier sur la qualité du service offert.

La déréglementation a eu un effet différencié sur les prix en fonction du type de clientèle. Les clients de grande taille ont vu leur prix baisser ; par contre les ménages n’ont bénéficié, dans le meilleur des cas, que d’une légère diminution des tarifs voire d’une hausse. La déréglementation agit aussi sur la qualité du service, qualité qui dépend des investissements. Or, les opérateurs privés privilégient le court terme et investissent peu. Quant aux autorités de régulation, leur coût de régulation sont élevés. De plus, ces autorités maitrisent mal l’information

On attend aussi une harmonisation de la protection sociale mais les écarts au niveau des dépenses sociales dans le PIB dus à des différences de richesses des pays et à des différences de logique de protection sociale nuisent à l’harmonisation. De plus, la structure des prestations sociales est différente. Il y a également des différences dans le financement certains privilégiant les impôts et d’autres les cotisations. Enfin, un dernier élément tient à l’écart du coût de la main d’œuvre. Malgré ces obstacles, le fait de ne pas harmoniser peut générer un flux migratoire important vers les pays les plus protecteurs. De plus, il y aura un risque de délocalisation vers les pays les moins disants en matière de protection sociale. Toutefois, certains sont opposés à cette harmonisation. Ainsi,  dans une vision libérale, on doit laisser faire le marché ce qui poussera à un alignement vers le bas alors que si on harmonise on ira contre cette évolution naturelle en alignant la protection sociale vers un niveau trop haut. Pour les souverainistes, la protection sociale relève des compétences nationales et l’UE n’a pas à intervenir.